De la validité d’une clause de non-concurrence Il n'existe aucun texte légal ou réglementaire définissant les conditions de validité et d'application des clauses de non-concurrence. Ainsi, c’est la jurisprudence qui vient définir les conditions de validité...
En France, le système des retraites connaît aujourd’hui une phase critique. Alors que le vieillissement démographique s’installe, l’âge légal de la retraite fixé à 60 ans nous confronte à l’importante menace du déficit des caisses de retraite (32.3 Mds...
Tout l’enjeu de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail repose sur la mise en place d’un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail. A ucune des deux parties ne peut se voir imposer la rupture conventionnelle....
L’idée n’est pas nouvelle. En effet, la proposition de créer dans les PME un conseil d’entreprise unique regroupant les instances de représentation existantes et ayant capacité à négocier des accords, est dans le débat public depuis la fin des années...
Le Code du Travail n'avait pas été remanié depuis 1973 ! Incroyable si l'on pense à l'inflation législative en matière de droit du travail ! Depuis le 1er mai 2008, nous avons un nouveau code du travail, mais concrètement qu'est-ce qui a changé ? En réalité,...
Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours...
La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine (loi Aubry de 1998). Toute heure travaillée au-delà de cette période peut être qualifiée d'heure supplémentaire. En contrepartie, votre employeur doit vous fournir une rémunération,...
899 millions d'euros !!!! Cette somme correspond en fait aux astreintes journalières sur une période d'un an et demi. C'est la première fois que la Commission européenne condamme une seule entreprise à payer une amende aussi élevée. Pour une seule affaire,...
Trois arrêts ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008, lesquels se penchent en faveur de parents en deuil suite au décès de leur enfant survenu pendant la grossesse. Il est vrai qu'il existait un vide juridique...
Le budget du comité d'entreprise se divise en deux : - le budget de fonctionnement - le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) Le premier doit être égal à 2% de la masse salariale brute (1) quelque soit le nombre de salariés et le secteur...
