L'indemnisation des heures supplémentaires
La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine (loi Aubry de 1998). Toute heure travaillée au-delà de cette période peut être qualifiée d'heure supplémentaire.
En contrepartie, votre employeur doit vous fournir une rémunération, ou à défaut un repos compensateur (Article L. 212-5 du Code du Travail).
Mais le repos compensateur ne peut remplacer le paiement d'heures supplémentaires si aucun accord collectif ne le prévoit (Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2008).
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