Partenariat entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Par Jennifer Veerapen, Juriste

Le CNB existe depuis 1990, il est chargé de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics. La HALDE est une autorité administrative indépendante qui a été mise en place le 23 juin 2005. Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Une convention de partenariat a été signée entre les deux institutions le 12 janvier 2006.

Le 20 juin 2007 se tenait une conférence de presse au Conseil National des Barreaux. À cette occasion, le bâtonnier Paul-Albert Iweins (Président du Conseil National des Barreaux), Luc Ferrand (Directeur juridique de la HALDE), Marie-Aimée Peyron, Pierre-Jacques Castanet et Jacques Curtil (membres du CNB) présentait les origines et les objectifs du partenariat établi.

Luc Ferrand déclare que le droit de la discrimination est issu d’un droit supérieur qui est le droit européen, des conventions de l’ONU (ratifiées par la France) et de règles internes.

Un problème se pose : le droit de la discrimination n’est pas enseigné dans les universités françaises. Pourtant, l’assistance des avocats devient indispensable dans un domaine où les affaires se multiplient. 50 % des affaires se placent dans l’ordre administratif, il était donc nécessaire pour la HALDE de rallier les juristes à sa cause.

C’est la raison pour laquelle, il est prévu de créer un nouveau module dans les centres de formation des avocats pour les sensibiliser à ce nouveau droit. Ils seront formés sur les textes de référence en matière de lutte contre les discriminations, sur les aspects pratiques quant à la préparation d’un dossier et sur la phase contentieuse.

Notons que la HALDE s’est engagée à accueillir des élèves avocats dans le cadre de la réalisation de leur projet pédagogique individuel.

Le droit auquel nous avons le plus à faire en matière de discrimination est sans surprise le droit du travail. On trouve en seconde position le droit immobilier (problème de discrimination du bailleur à l’égard du locataire).

Lors de la conférence de presse, la médiation fait l’unanimité. Tous les intervenants se prononcent en faveur de la médiation, qui semble-t-il est le meilleur moyen de satisfaire les intérêts des deux parties. D’autant plus que les juridictions adoptent une approche restrictive sur le quantum : les réclamants sont susceptibles d’obtenir une meilleure réparation par la signature d’un protocole d’accord, et les entreprises éviteront une publicité négative.

Mais Pierre-Jacques Castanet affirme que l’intervention des avocats dans les procès prud’homaux va être de plus en plus sollicitée du fait du développement des stratégies juridiques des parties.

Pour l’heure, la HALDE calque ses positions sur celle des réclamants. Elle examine point par point leur demande, elle considère le risque et réalise un bilan coût/avantages. Luc Ferrand définit la voix contentieuse comme « un aléa terrifiant » : mieux vaut l’éviter car malgré la solidité du dossier, la victoire devant les juges n’est pas certifiée. En cas d’engagement d’un procès civil, la HALDE utilise l’aménagement de la charge de la preuve qui consiste à ramener un faisceau d’indices pour que le défendeur soit contraint à rapporter la preuve contraire. Sur l’ensemble des affaires portées devant les juges, on estime le nombre d’affaires gagnées à 50%.

Le 15 novembre 2007 aura lieu le colloque annuel du CNB et de la HALDE sur la déontologie de l’avocat, le problème du contradictoire et les problèmes de procédures dans les affaires relatives à la HALDE.