Europe et service d'intérêt économique général
Le service d'intérêt économique général (SIEG) est une notion inscrite dans le Traité instituant la Communauté Européenne, en effet on la retrouve dans deux articles :
Article 86 TCE :
"1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne
fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres." Article 16 TCE (Traité d'Amsterdam) : "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions."
On ne parle donc pas à proprement parler dans le traité de service public (seulement dans l'article 73 du TCE, relatif aux transports). En réalité, si ce n'est pas le cas, c'est surtout parce que tous les Etats membres n'ont pas la même conception du service public.
La Commission a définit les SIEG dans une communication du 11 septembre 1996 : ce sont les servivces qui remplissent des missions d'intérêt général et qui sont soumis à des obligations de service public.
Or, la mission d'intérêt général semble primer sur les règles communautaires, ainsi en a été jugée par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans deux arrêts (Corbeau, 19 mai 1993 et Commune d'Almelo, 27 avril 1994).
Pour préciser la notion de SIEG, il était envisagé la mise en place d'une directive-cadre, mais la Commission vient de répondre par la négative.
La Commission estime que le protocole au traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) définit suffisamment les SIEG :
Article 1
- le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes