Tous solidaires dans la précarité avec le contrat de travail unique (CTU) ? Par Jennifer Veerapen, Juriste
Le dossier du contrat unique sera un de ses chantiers prioritaires dès la rentrée prochaine. L’objectif est clair : lutter contre les inégalités entre les salariés. François Fillon confirmait le 4 juillet sa mise en place.
Si le contrat unique est mis en place, les contrats à durée déterminée (CDD) n’existeront plus, le contrat à durée indéterminée sera la règle, sans pouvoir y déroger. En cas de licenciement, l’employeur n’aura plus d’obligation de reclassement et le juge ne vérifiera plus l’existence du motif économique. Pour compenser la perte de son emploi, le salarié se verra octroyer le paiement d’une indemnité proportionnelle à l’ensemble des salaires versés tout au long de son contrat de travail.
L’idée du contrat unique a été inspirée par la « flexsécurité » à la danoise. Au Danemark, le chômage est de 5,8 % et la croissance économique de 2 %. Un système qui fonctionne plutôt bien, pourquoi alors devrait-on continuer avec nos multiples contrats et notre chômage stagnant ?
Pour Nicolas Sarkozy, le CTU mettra fin à la fracture sociale causée par la dualité du marché du travail. Certes, l’emploi sera plus simple, mais quelle est la logique du contrat unique ? Désormais pour remplacer un salarié absent, il faudra conclure un CDI ?
Cette simplification à l’extrême va rendre impossible les adaptations aux différentes situations (congé maternité, maladie, emploi saisonnier…)
Le CTU consiste t-il en un contrat de travail destiné à mettre tout le monde dans le panier de la précarité ? Tous solidaires dans la précarité ?
Car c’est effectivement ce qu’il va se passer, le CDI aujourd’hui est considéré comme le saint contrat : un salarié en CDI bénéficie d’une certaine protection. Avec le CTU, cette protection va disparaître car l’employeur pourra licencier son salarié sans motif…Le peu de stabilité qui existe aujourd’hui va disparaître au profit d’une précarité généralisée.
Avec le CTU, il sera certes plus simple de trouver un emploi, mais il sera aussi plus simple de le perdre…Et ce sont les personnes vulnérables qui vont en pâtir…Femmes enceintes, malades, handicapés, seniors…L’employeur pourra licencier sans motif ! Ainsi, par exemple un salarié tombe malade. Il est remplacé par une personne qui a signé un contrat de travail unique. L’employeur pourra s’il le souhaite remplacer définitivement le salarié malade ! Car il est clair que pour une entreprise le gain de productivité vaut bien plus qu’une petite indemnité…
Autre problème : lorsqu’un CDD arrive à son terme, il n’y a pas de litige car la durée du contrat était initialement prévue. Or, avec le CTU, l’employeur pourra licencier sans avoir à se justifier, le salarié vivra dans l’incertitude professionnelle. Même si comme au Danemark, on étend la durée de l’assurance-chômage sur 4 ans, c’est le principe qui choque : le salarié ne sera pas à quoi s’en tenir…
Notons toutefois un frein à la volonté de licencier : les entreprises qui licencient seraient amenées à verser une contribution pour payer l’assurance-chômage, selon le principe du « pollueur-payeur ».
Si les économistes sont en faveur du CTU c’est parce qu’il permettrait selon eux de dynamiser l’économie, sa compétitivité et l’emploi. Mais qu’adviendra t-il des fondamentaux du droit du travail ? Le recours judiciaire est un principe de base en droit du travail, avec le CTU, on semble se diriger vers une pratique commerciale car la rupture du contrat se paie par une indemnité compensatrice prévue initialement.
Il ne s’agit ni plus ni moins qu’une violation du droit du travail. Le droit du travail protège les salariés, et permet des discussions en cas de litige. Si le CTU est mis en place, le salarié n’aura aucun moyen d’action…
Par ailleurs, comment un salarié employé pendant plus de 15 ans pourra t-il prétendre à un emploi ? Les recruteurs penseront que le salarié licencié n’était pas indispensable, voire inefficace si un employeur a pu s’en séparer, qui plus est en payant une forte indemnité.
Il faut également savoir que le contrat unique va clairement à l’encontre de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail et de la Charte Sociale Européenne, selon lesquelles il faut nécessairement un motif valable de licenciement. Il y a donc incompatibilité par rapport aux normes internationales, qui sont supérieures juridiquement.
Il est vrai qu’aujourd’hui la France a un grave problème : le chômage persistant. Même si des emplois sont créés, ils sont souvent de courte durée et de qualité médiocre. Mais la solution est-ce vraiment de fragiliser tous les salariés ? N’est-il pas préférable d’avoir 86% de salariés (pourcentage de salariés actuellement en CDI) bénéficiant d’une certaine sécurité plutôt que 100% de salariés précaires ?
Le CTU n’a pas fini de faire parler de lui. Et c’est bien heureux, car la mise en place du CTU risquerait de créer une grande insécurité professionnelle et de fait, un grand désarroi des salariés. Affaire à suivre…