La rupture conventionnelle du contrat de travail

Tout l’enjeu de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail repose sur la mise en place d’un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aucune des deux parties ne peut se voir imposer la rupture conventionnelle. Le consentement doit être donné librement.

Ainsi, désormais le salarié et l’employeur peuvent d’un commun accord rompre le contrat de travail. La rupture intervient après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, si elle est plus favorable. Le salarié bénéficie également des allocations chômage.

Un droit de rétractation a été institué. Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (courrier recommandé avec accusé de réception).

A l’issue du délai du délai de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative (en général, l'employeur). L’inspecteur du travail dispose de 15 jours pour homologuer la rupture. A défaut de réponse, la rupture est considérée comme homologuée.

Tout litige concernant la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes.

La rupture conventionnelle des salariés protégés (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du nouveau code du travail) est soumise à autorisation de l’inspecteur du travail sans autre condition.

La rupture conventionnelle apparaît donc comme un bon compromis entre la démission et le licenciement. Si lors de la rédaction du projet de loi, les débats se portaient sur la vulnérabilité des salariés, aujourd'hui on peut plutôt considérer que la solution de la rupture conventionnelle s'impose lorsque le salarié souhaite quitter l'entreprise et que l'employeur n'est pas contre le fait de s'en séparer...Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de consensus sur le départ, la démission ou le licenciement restent de mise.