Durée du travail : qu'est-ce qui a changé ? *

* Cet article a été rédigé en juillet 2008, il convient donc de se référer à d'autres articles sur le sujet pour en savoir plus.

Alors que le projet reste fidèle à la position commune en ce qui concerne la représentativité syndicale, le gouvernement n'hésite pas à aller beaucoup plus loin en ce qui concerne la durée du travail.

La durée légale du temps de travail demeurerait fixée à 35 heures mais les entreprises pourraient désormais négocier librement leur contingent d'heures supplémentaires et les conditions de son dépassement.

Les règles actuellement en vigueur

La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine (loi Aubry de 1998). Toute heure travaillée au-delà de cette période peut être qualifiée d'heure supplémentaire.

En contrepartie,  l'employeur doit fournir une rémunération à taux majoré. A défaut le salarié aura droit à un repos compensateur de substitution égal au paiement des heures supplémentaires et des majorations prévues (Article L. 3121-24 du Code du Travail).

En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :
- 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36e à la 43e heure incluse)
- 50 % du salaire à partir de la 44e heure

Le repos compensateur ne peut remplacer le paiement d'heures supplémentaires si aucun accord collectif ne le prévoit (Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2008).

Pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires, le repos légal s'ajoutant aux heures payées, sera de 50 % du temps de travail accompli. Ainsi, pour 44 heures hebdomadaires travaillées, 3 heures donnent droit à 1h30 de repos.

Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal sera de 100 % du temps de travail accompli après la 35ème heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.

Les modifications apportées par l'avant-projet de loi

La loi ne mentionnerait plus le droit à un repos compensateur obligatoire mais simplement une contrepartie obligatoire en repos dont le taux serait fixé par accord d'entreprise ou de branche (à défaut par décret).

Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour dépasser le contingent : les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent pourraient être négociées librement à partir d'un accord d'entreprise ou par accord de branche. Cette disposition était prévue dans la position commune mais seulement à titre expérimental.

Pour ce qui est des accords de branche relatifs au contingent annuel d'heures supplémentaires déjà signés ; ils resteraient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.

L'avant projet de loi modifie également les règles régissant les forfaits annuels heures et jours. Les forfaits annuels en heures nécessiteraient toujours un accord d'entreprise ou de branche, mais ne seraient plus réservés aux cadres intermédiaires et itinérants non cadres.

En revanche, les forfaits annuels en jours (dans la limite de 218 jours) seraient toujours réservés aux cadres autonomes et salariés dont la durée de travail ne peut être prédéfinie.

L'accord fixerait le nombre annuel maximal de jours travaillés. A défaut, le nombre de jours serait fixé par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Le nombre pourrait donc dépasser 218 jours, sous réserve de respecter le repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les congés payés. Il est évident que le salarié pourra renoncer à une partie de ses jours de repos moyennant une majoration de salaire égale à au moins 10% de plus que « la valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire ».

En ce qui concerne l'aménagement du temps de travail, le texte prévoit qu'en cas de variation de la durée du travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles constitueront des heures supplémentaires.

Les dates de modalités de présentation et de vote seront les mêmes que celles prévues pour le premier volet de l'avant-projet de loi transposant la position commune sur la représentativité syndicale.


Pour consulter la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122 (Titre II : Temps de travail)