Qu'est-ce qu'un bilan social ?

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Il comporte des informations regroupées en 7 grands thèmes : l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d'hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation,les relations professionnelles, les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Le bilan social est rédigé par l’employeur, et présenté chaque année pour avis au Comité d’entreprise.

Il est obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Si l’entreprise comporte des établissements d’au moins 300 salariés, chacun d’eux, ainsi que l’entreprise elle-même établissent un bilan social. Sinon l’entreprise réalise un bilan social unique.

Tous les bilans sociaux ne sont pas identiques, ainsi les informations contenues sont différentes selon le secteur d’activité de l’entreprise et les effectifs.

La consultation du comité d’entreprise doit intervenir avant le 30 avril, et le bilan doit être communiqué au moins 15 jours avant la réunion du comité.

Le ou les bilans sociaux devenus définitifs après consultation et avis des comités, sont diffusés par le chef d’entreprise aux salariés qui le souhaitent, à l’inspecteur du travail(dans le délai de 15 jours) et aux actionnaires.

Si l’employeur ne présente pas le bilan social au comité d’entreprise, cela est constitutif d’un délit d’entrave (L. 2328-2 du Nouveau Code du Travail).

Il arrive que les bilans sociaux ne reproduisent pas tous les indicateurs prescrits par les arrêtés d’application du 8 décembre 1977. Dans ce cas, le juge des référés peut être saisi dans le but de faire ordonner la communication des informations manquantes. Il est évident que nous leur conseillons de demander ces informations directement à l’employeur en inscrivant ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CE.

Le bilan social peut se définir comme un outil statistique d’information et de gestion sociale mais aussi de concertation et de planification pour l’entreprise.

Il peut constituer un élément important de référence lors des négociations portant sur les priorités de la politique sociale de l’entreprise.

Outre le bilan social, l’employeur est tenu de communiqué au CE un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les données comparatives hommes/femmes sont intégrées dans le rapport unique annuel d’ensemble. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ces données figurent dans un document qui porte le nom de « Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes ».