Le foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil !

Trois arrêts ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008, lesquels se penchent en faveur de parents en deuil suite au décès de leur enfant survenu pendant la grossesse.

Il est vrai qu'il existait un vide juridique en ce qui concernait les foetus ayant entre 16 et 22 semaines.

Ces arrêts sont donc d'une grande importance puisqu'ils bouleversent complètement l'ordre antérieurement établi.

Désormais, les parents pourront obtenir tous les droits afférents à la déclaration d'un enfant à l'état civil. C'est-à-dire qu'ils pourront donner un nom à leur enfant mais aussi l'enterrer (actuellement les foetus de moins de 22 semaines sont considérés comme des déchets et sont donc incinérés avec ceux du bloc opératoire).
Mais ce n'est pas tout, ils pourront aussi obtenir un droit au congé maternité...Ce qui évidemment génère déjà une polémique importante. En effet, dans ces cas là, tous ces droits pourront aussi être acquis dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse ?

Pour la Cour de cassation, il s'agissait semble t-il de "réveiller" le législateur afin qu'il définisse un cadre juridique cohérent. La définition donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé sur la viabilité a donc été clairement remise en cause : les exigences de poids du foetus et de durée de la grossesse ont été écartées.

Reste à présent à attendre la réaction du législateur...