La trésorerie du CE. Par Jennifer Veerapen.

Le budget du comité d'entreprise se divise en deux :
- le budget de fonctionnement
- le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le premier doit être égal à 2% de la masse salariale brute (1) quelque soit le nombre de salariés et le secteur d'activité alors que pour le second rien n'est fixé par la loi, celui-ci peut donc être égal à zéro...

Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est en revanche encadré : c'est une obligation légale depuis la loi Auroux du 28 avril 1982 (article L 434-8 du Code du travail). L'employeur doit égament fournir au CE un local et tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse communiquer (téléphone, fax, photocopieuse...), ces frais ne sont pas déduits du budget de fonctionnement : l'employeur a l'obligation de supporter les charges.

Le budget de fonctionnement sert à payer tout ce qui permet aux élus d'exercer leurs attributions (secrétaire, documentation économique et juridique, formation, experts...)

En principe, la subvention est versée en une seule fois. Mais certaines entreprises préfèrent des versements échelonnés, ce n'est pas illégal mais les versements doivent être suffisamment bien répartis pour permettre au CE de remplir son rôle.

Le budget activités sociales et culturelles
Même si rien n'est prévu par les textes, l'employeur devra financer ces activités s'il le faisait avant la création du CE (la participation doit alors être équivalente).
Autre possibilité : se référer à la convention collective de l'entreprise. En effet, certaines conventions collectives prévoient parfois un minimum pour le budget ASC.

En fin d'année, le CE doit rendre compte des dépenses qu'il a effectué, pour cela il doit tenir deux comptabilités séparées pour chacun des budgets.

Attention :  le CE est doté d'une personnalité juridique et peut donc engager sa responsabilité en cas de non-exécution (responsabilité civile contractuelle), de dommage causé à autrui (responsabilité civile délictuelle) ou s'il ne respecte pas le droit du travail (responsabilité pénale).

Dans le cadre de la responsabilité civile, c'est le CE et non le membre du CE qui sera déclaré civilement responsable, alors qu'en matière pénale le membre du CE engagera sa responsabilité personnelle.

(1) Masse salariale brute = ensemble de toutes les rémunérations versées aux salariés avant toute déduction de cotisations (salaires,congés payés, primes...)