La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine (loi Aubry de 1998). Toute heure travaillée au-delà de cette période peut être qualifiée d'heure supplémentaire.

En contrepartie, votre employeur doit vous fournir une rémunération, ou à défaut un repos compensateur (Article L. 212-5 du Code du Travail).

Mais le repos compensateur ne peut remplacer le paiement d'heures supplémentaires si aucun accord collectif ne le prévoit (Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2008).

Trois arrêts ont été rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008, lesquels se penchent en faveur de parents en deuil suite au décès de leur enfant survenu pendant la grossesse.

Il est vrai qu'il existait un vide juridique en ce qui concernait les foetus ayant entre 16 et 22 semaines.

Ces arrêts sont donc d'une grande importance puisqu'ils bouleversent complètement l'ordre antérieurement établi.

Désormais, les parents pourront obtenir tous les droits afférents à la déclaration d'un enfant à l'état civil. C'est-à-dire qu'ils pourront donner un nom à leur enfant mais aussi l'enterrer (actuellement les foetus de moins de 22 semaines sont considérés comme des déchets et sont donc incinérés avec ceux du bloc opératoire).
Mais ce n'est pas tout, ils pourront aussi obtenir un droit au congé maternité...Ce qui évidemment génère déjà une polémique importante. En effet, dans ces cas là, tous ces droits pourront aussi être acquis dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse ?

Pour la Cour de cassation, il s'agissait semble t-il de "réveiller" le législateur afin qu'il définisse un cadre juridique cohérent. La définition donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé sur la viabilité a donc été clairement remise en cause : les exigences de poids du foetus et de durée de la grossesse ont été écartées.

Reste à présent à attendre la réaction du législateur...

Définition
Le 1% logement en France est synonyme de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Il a été crée en 1953, avec pour objectif d'améliorer les conditions de vie des employés et résoudre la crise du logement de l'après-guerre. A l'époque, le versement des entreprises s'élevait à 1% de la masse salariale brute. Dans les années 90, le pourcentage a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute.

Bénéficiaires du 1% logement
Tous les salariés des entreprises du secteur non agricole employant 20 salariés ou plus, dans la limite des fonds disponibles. Il n'existe pas de règle générale d'attribution mais certains salariés peuvent être prioritaires (jeunes de moins de 30 ans à la recherche d'un premier emploi, mutation du salarié l'obligeant à déménager...)

Les opérations visées par le 1% logement
- achat d'un logement neuf
- construction d'une maison individuelle
- transformation d'un local en logement alors qu'il n'y était pas destiné initialement
- aménagement ou remise en état
...
Autant dire que les opérations concernées par le 1% logement sont nombreuses, et étant donné la réalité sociale actuelle les possibilités offertes ne sont pas négligeables et souvant même très avantageuses pour les salariés.

Les organismes collecteurs
- les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL)
- les chambres de commerce et de l'industrie (CCI)
Au niveau national, le 1 % logement est piloté par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux, dont la CFDT.

Comment obtenir le 1% logement ?
Le plus simple est de faire une demande à son employeur, celui-ci peut refuser si il n'y a plus de fonds disponibles ou si d'autres personnes sont prioritaires au regard de leur situation.
Notons que le 1% logement se conserve même après le départ de l'entreprise.

Informations supplémentaires
Vous pouvez renseigner auprès de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), qui est la fédération nationale des organismes collecteurs du 1% logement (www.uesl.fr).

Et le rôle du Comité d'Entreprise dans tout ça ?
Le rôle du CE peut être très important.
Dans les entreprises commerciales ou industrielles de 300 salariés ou plus, il est obligatoire de mettre en place  une "commission logement" qui sera chargée d'informer et d'aider les salariés voulant accéder à la propriété ou à la location. Le CE décide de sa composition et lui assigne ses missions.
Cette commission est souvent oubliée, rappelons qu'elle est facultative dans les petites entreprises, mais tout à fait possible !

Beaucoup de salariés ignorent encore leurs droits en matière de logement, aussi les élus se doivent de les informer et de les aider dans leurs démarches.